La mise en conformité BAL/BAN de votre commune est obligatoire depuis la loi 3DS du 21 février 2022 — et plus de 35 000 collectivités françaises doivent y répondre via leur Base Adresse Locale (BAL). Bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, inutile de repartir de zéro. Cadastre PCI, BD TOPO IGN, données opérateurs réseaux — vos données existent déjà, en open data adresse ou dans vos systèmes internes. Cet article vous explique comment les valoriser pour produire une BAL conforme au schéma national BAL v1.3 en quelques semaines, sans budget dédié ni compétence SIG avancée.
---
Base Adresse Locale (BAL) : définition, cadre légal et obligation loi 3DS
La Base Adresse Locale (BAL) est une base de données géolocalisées produite et certifiée par la commune, qui recense l'ensemble des adresses normalisées de son territoire au format standardisé défini par le schéma national BAL publié par l'ANCT et la DINUM — et qui constitue la source officielle alimentant la Base Adresse Nationale (BAN), infrastructure de référence consommée par les services de l'État, les opérateurs de réseaux et les services de secours.
Avant la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), l'adressage relevait d'une bonne pratique recommandée mais non imposée. L'article 168 de cette loi a fondamentalement changé la donne en faisant de la commune l'autorité compétente pour créer, modifier et certifier les adresses sur son territoire, et en imposant leur transmission à la Base Adresse Nationale. Le décret d'application n° 2023-767 du 11 août 2023 précise les modalités opérationnelles : les communes sont tenues de produire et maintenir à jour leur BAL sans délai de grâce explicite. En pratique, les collectivités qui n'ont pas encore publié leur BAL sont prioritairement ciblées par les actions d'animation territoriale des préfectures et des EPCI depuis 2023.
Les conséquences concrètes du non-respect sont loin d'être symboliques. Une commune absente de la BAN ou dont les adresses sont mal géolocalisées s'expose à des problèmes opérationnels immédiats : retard d'intervention des secours faute de localisation fiable, blocage de raccordements fibre ou électricité, erreurs dans les rôles fiscaux, ou refus de livraison des opérateurs postaux. Ces dysfonctionnements touchent directement les administrés et engagent la responsabilité de la collectivité.
Les données à fournir par commune dans la BAL comprennent notamment :
- Le libellé complet de la voie (type de voie, nom officiel, commune), conforme à la norme XP Z10-011 de normalisation française de l'adresse postale
- Le numéro de la maison avec son suffixe éventuel (bis, ter, A, B…)
- La position GPS de l'entrée (porte d'entrée ou portail) en coordonnées WGS84 (EPSG:4326)
- Le statut de la position : entrée, délivrance postale, bâtiment, etc.
- L'identifiant unique de la voie (cle_interop) intégrant le code commune INSEE au format commune-voie-numéro
---
Quelles données existantes exploiter pour créer sa BAL sans travail de terrain systématique ?
Valoriser les données d'adressage préexistantes signifie identifier, dans les systèmes d'information communaux ou intercommunaux, toute ressource géolocalisée ou structurée susceptible d'alimenter directement la BAL sans nouveau travail de terrain systématique — une démarche qui permet, dans la majorité des communes, de couvrir 60 à 80 % des adresses avant même d'ouvrir l'outil de saisie.
La première erreur de nombreuses communes est de penser qu'elles partent de zéro. En réalité, plusieurs gisements de données peuvent être immédiatement mobilisés via le guichet adresse ou les portails open data nationaux.
Les fichiers cadastraux Edigeo ou PCI vecteur (disponibles gratuitement sur cadastre.gouv.fr) contiennent les numéros de maison historiques affectés lors des campagnes de numérotation. Ces numéros ne sont pas toujours positionnés à la bonne localisation — ils s'accrochent souvent au centroïde de la parcelle et non à l'entrée effective du bâtiment — mais ils constituent une base de travail précieuse pour la numérotation des voies et l'identification des adresses existantes.
La BD TOPO® de l'IGN (flux WFS ou téléchargement gratuit depuis Géoplateforme) intègre une couche bâtiments et une couche adresses issues de la BAN. Ces données sont librement réutilisables sous licence ouverte Etalab, ce qui en fait une source de premier choix pour les données ouvertes adresse. Elles peuvent être importées dans mes-adresses.api.gouv.fr pour correction plutôt que pour ressaisie intégrale, en utilisant si nécessaire le géocodage inverse pour repositionner les points existants.
Les données des opérateurs (Enedis via le portail SIEVERT, GRDF, opérateurs fibre via l'ARCEP) comportent des listes d'adresses clients géolocalisées. Bien que non certifiables directement, elles permettent de détecter des numéros manquants ou des écarts de localisation. La plateforme adresse.data.gouv.fr propose également un outil de signalement d'anomalie BAN qui permet à toute commune de corriger les erreurs détectées dans la base nationale.
Autres sources à consulter en priorité :
- Le plan de numérotage communal existant (délibération du conseil municipal antérieure)
- Les listes électorales (champ adresse structuré, exhaustif pour les résidences principales)
- Les données LaPoste/Hexavia déjà intégrées dans certains SIG communaux ou intercommunaux
- Les couches adresses des SDIS (services d'incendie et de secours), qui travaillent souvent en amont sur la qualification des adresses d'intervention
---
mes-adresses.api.gouv.fr : guide pratique pour publier sa BAL avec l'outil officiel ANCT
La plateforme mes-adresses.api.gouv.fr est l'outil officiel, gratuit et en ligne mis à disposition des communes par l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) pour créer, corriger et publier leur Base Adresse Locale directement dans la BAN — sans installation logicielle, sans budget dédié et sans compétence SIG particulière préalable.
L'accès se fait via ProConnect (ex-AgentConnect), l'identifiant unique des agents publics. L'interface permet la saisie manuelle des adresses sur fond de carte, mais le vrai levier de productivité est l'import de fichier CSV conforme au schéma national BAL version 1.3 — ce qui permet de traiter des centaines d'adresses en quelques minutes à partir des données existantes.
Le schéma national BAL v1.3, publié et maintenu sur schema.data.gouv.fr, définit 12 champs obligatoires ou recommandés. La conformité est contrôlée automatiquement lors de l'import, avec signalement ligne par ligne des erreurs, ce qui facilite considérablement la correction.
| Champ BAL | Obligatoire | Description |
|---|---|---|
| uid_adresse | Non | Identifiant unique de l'adresse |
| cle_interop | Oui | Code INSEE + code voie + numéro |
| commune_insee | Oui | Code commune INSEE à 5 chiffres |
| commune_nom | Oui | Nom officiel de la commune |
| voie_nom | Oui | Nom complet de la voie |
| numero | Oui | Numéro de la maison |
| suffixe | Non | bis, ter, A, B… |
| position | Oui | Type de localisation |
| long | Oui | Longitude WGS84 |
| lat | Oui | Latitude WGS84 |
| certification_commune | Oui | 1 si certifié par la commune |
| date_der_maj | Oui | Date de dernière mise à jour |
La mise à jour BAL ne se limite pas à la création initiale : le maintien en condition opérationnelle de la BAL implique d'intégrer les nouvelles constructions, les changements de voirie et les corrections signalées par les habitants ou les opérateurs. Mes-adresses.api.gouv.fr facilite cette gestion dans la durée via son tableau de bord communal.
Pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération disposant d'un SIG mutualisé, le moissonneur BAL permet à l'EPCI de publier les BAL de plusieurs communes membres en une seule opération, à condition que les fichiers respectent le schéma national. C'est la solution la plus efficace pour les intercommunalités gérant l'accompagnement adressage communes rurales à l'échelle de leur territoire.
---
Comment géolocaliser les entrées de bâtiments pour la BAL : méthodes terrain et photo-interprétation
La géolocalisation des entrées de bâtiment est l'opération qui consiste à attribuer à chaque adresse une paire de coordonnées représentant précisément l'accès physique au logement ou au bâtiment — porte d'entrée, portail ou accès depuis la voie publique — exprimée en WGS84 (EPSG:4326), par opposition au centroïde de parcelle cadastrale qui constitue une approximation insuffisante pour les usages de secours et de livraison.
C'est souvent le point de blocage principal pour les communes rurales : « nous n'avons pas de géomètre, pas de SIG, comment allons-nous positionner 800 adresses ? » Le tableau ci-dessous synthétise les quatre méthodes disponibles selon le profil de la commune.
| Méthode | Profil de commune | Précision obtenue | Coût | Temps estimé (500 adresses) |
|---|---|---|---|---|
| Photo-interprétation sur ortho-image (Géoportail, Google Maps) | < 500 adresses, bâti peu dense | 1 à 3 m | Gratuit | 2 à 4 jours agent |
| Collecte terrain smartphone (QField, OsmAnd) | Bâti dense, hameaux complexes | < 1 m | Gratuit (matériel existant) | 3 à 7 jours |
| Méthode mixte (80 % photo-interprétation / 20 % terrain) | 500 à 3 000 adresses | 1 à 3 m | Gratuit à faible | 1 à 2 semaines |
| Prestataire spécialisé (extraction cadastrale + traitement batch) | > 3 000 adresses ou EPCI multi-communes | < 1 m | Sur devis | 2 à 6 semaines |
La photo-interprétation sur ortho-image est la méthode la plus rapide pour les communes de moins de 500 adresses. Les photos aériennes de la BD ORTHO® IGN accessibles gratuitement sur Géoplateforme — ou les images disponibles via Google Maps — permettent d'identifier les entrées de bâtiments à l'écran et de cliquer directement dans mes-adresses.api.gouv.fr pour les positionner. La précision de 1 à 3 mètres est suffisante pour les cas d'usage prioritaires de la BAN.
La collecte terrain avec smartphone est recommandée pour les zones à bâti dense ou complexe : hameaux encaissés, lotissements récents, zones d'activité avec accès multiples. Des applications gratuites comme OsmAnd ou QField permettent d'enregistrer des points GPS avec une précision inférieure au mètre. L'application mobile de mes-adresses.api.gouv.fr permet également d'effectuer ce travail directement depuis l'interface, sans export/import supplémentaire. Le géocodage inverse peut utilement compléter cette approche pour rattacher automatiquement les points collectés aux voies existantes.
La méthode mixte — photo-interprétation pour 80 % des adresses, contrôle terrain pour les 20 % ambiguës — est le compromis optimal pour la plupart des communes de 500 à 3 000 adresses. Elle réduit drastiquement le besoin de déplacement tout en garantissant une qualité de position satisfaisante.
Pour les communes plus importantes ou les intercommunalités gérant plusieurs dizaines de milliers d'adresses, le recours à un prestataire spécialisé en géomatique permet de combiner extraction de données cadastrales, traitement automatisé par lot et contrôle qualité systématique, pour un coût maîtrisé et un résultat conforme aux exigences opérationnelles des services de secours.
Vous souhaitez être accompagné dans la géolocalisation de vos adresses ou l'audit de vos données existantes ? Les équipes d'IDS France peuvent vous aider à choisir la méthode adaptée à votre territoire et à votre budget.
---
Nommage des voies et délibération municipale : fondement légal de l'adressage communal
Le nommage officiel des voies publiques et privées est un acte administratif relevant de la compétence exclusive du conseil municipal, formalisé par une délibération qui constitue le fondement légal indispensable de toute BAL communale — sans lequel aucune adresse créée dans mes-adresses.api.gouv.fr ne peut être considérée comme officiellement certifiée au sens de la loi 3DS.
L'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le conseil municipal nomme les voies et places publiques : c'est sur ce fondement que s'appuie la compétence d'adressage. La délibération doit préciser le type de voie (rue, chemin, allée, lieu-dit, impasse…), le nom complet, et le cas échéant le nom d'origine remplacé, afin d'assurer la traçabilité administrative des changements de dénomination.
Le FANTOIR (Fichier Annuel des Nommages des Territoires et des Organisations de Réseaux) est le référentiel national des voies, géré par la DGFiP. Il attribue à chaque voie un code identifiant national. Lors de la création d'une nouvelle voie dans la BAL, la commune doit demander l'attribution d'un code FANTOIR à son centre des impôts fonciers de rattachement. Ce code alimente ensuite le champ cle_interop de la BAL et garantit la cohérence entre la base communale et les systèmes fiscaux et opérateurs. Le FANTOIR est téléchargeable librement sur data.gouv.fr et constitue le point de départ de l'inventaire des voies existantes.
Points clés du processus de nommage à maîtriser :
- Inventaire des voies existantes : croiser le FANTOIR, le cadastre PCI et le plan de voirie communal pour identifier les écarts et les voies sans code
- Identification des voies sans nom : impasses rurales, chemins privés accédant à plusieurs habitations, allées de lotissements non enregistrées
- Rédaction de la délibération en incluant type de voie, nom complet et nom d'origine remplacé le cas échéant
- Demande de code FANTOIR auprès de la DGFiP pour toute voie nouvelle ou renommée, afin d'alimenter correctement le champ
cle_interop
- Mise à jour du plan de numérotage communal et cohérence de la signalétique physique (plaques de rue) avec la BAL publiée
La cohérence entre le nom de voie dans la BAL, le code FANTOIR et les plaques physiques est fondamentale pour éviter les incohérences dans les systèmes des opérateurs de réseaux, des services postaux et des services de secours qui consomment ces données en temps réel.
---
FAQ
Points clés à retenir
Obligation légale et calendrier
La loi 3DS du 21 février 2022 (art. 168) et son décret d'application n° 2023-767 du 11 août 2023 font de chaque commune l'autorité compétente pour certifier ses adresses et les transmettre à la BAN via une BAL conforme au schéma national — sans délai de grâce, et quelle que soit la taille de la collectivité. Le non-respect de cette obligation expose les administrés à des risques opérationnels concrets : retards d'intervention des secours, blocages de raccordements réseaux, erreurs fiscales.
Données sources et réutilisation
Avant tout nouveau travail de terrain, il faut systématiquement inventorier les données existantes en open data adresse : cadastre PCI vecteur, BD TOPO IGN sous licence Etalab, données opérateurs réseaux (Enedis SIEVERT, GRDF, ARCEP), listes électorales et couches SDIS. Ces ressources permettent de couvrir la majorité des adresses sans ressaisie intégrale, en utilisant si nécessaire le géocodage inverse pour repositionner les points existants. Le signalement d'anomalie BAN via adresse.data.gouv.fr permet également de corriger les erreurs détectées dans la base nationale.
Outils gratuits et processus de publication
La plateforme officielle mes-adresses.api.gouv.fr, accessible via ProConnect, permet à toute commune de créer, corriger et publier sa BAL sans installation logicielle ni budget dédié. L'import d'un fichier CSV conforme au schéma national BAL v1.3 — disponible sur schema.data.gouv.fr — est le levier principal pour une mise en conformité rapide. Les communes membres d'un EPCI peuvent bénéficier du moissonneur BAL pour une publication mutualisée, tout en conservant la responsabilité de la certification communale.
Gouvernance, FANTOIR et signalétique
Le nommage officiel des voies reste un acte délibératoire du conseil municipal fondé sur l'article L. 2213-28 du CGCT, sans lequel les adresses ne peuvent être certifiées. La cohérence entre la BAL communale, le référentiel FANTOIR géré par la DGFiP et la signalétique physique (plaques de rue) est indispensable pour garantir l'efficacité des services de secours, des opérateurs de réseaux et des systèmes fiscaux qui consomment ces données en temps réel. Une mise en conformité bien conduite — avec les bonnes données sources, une méthode structurée et les outils gratuits disponibles — permet à la plupart des communes d'atteindre un taux de certification satisfaisant en quelques semaines.
---
Votre commune ou intercommunalité doit engager ou finaliser sa mise en conformité BAL/BAN et vous souhaitez un accompagnement méthodologique ou technique structuré ? Les équipes d'IDS France vous aident à auditer vos données géospatiales existantes, à construire votre fichier BAL conforme au schéma national et à mettre en place un processus de mise à jour BAL pérenne adapté à votre territoire. Contactez-nous pour un diagnostic initial.
---
*Cet article est fourni à titre informatif. IDS France est expert en cartographie, SIG et ingénierie géospatiale. Nos équipes n'incluent pas de juristes en urbanisme et ne garantissent pas la conformité juridique de vos documents. Pour toute interprétation juridique, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.*